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Pourquoi rédiger un pacte d’associés est indispensable

Mis à jour le 23 Août 2017
Le pacte d’associés est un contrat passé, comme son nom l’indique, entre les associés d’une entreprise pour fixer le cadre dans lequel s’inscrira son activité. Que ce soit pour définir les règles de fonctionnement, pour prévenir d’éventuels conflits ou pour bénéficier de ses qualités intrinsèques, le pacte d’associés est indispensable à toute société. Petit tour d’horizon des raisons pour lesquelles vous devriez tout de suite le rédiger.









 


Pour définir des règles oui, mais des règles flexibles


Le pacte d’associés fixe les règles de fonctionnement entre les associés, là où les statuts définissent le cadre plus général dans lequel va s’inscrire l’activité de l’entreprise concernée. Il en découle donc une certaine flexibilité, car d’une part il peut n’être signé que par les personnes concernées, et donc pas forcément par tous les associés, et d’autre part il peut être à tout moment modifié du moment que les signataires y consentent. On compare souvent les statuts au pacte d’associés, et ce point particulier est effectivement l'une des différences majeures : les statuts engagent toutes les personnes impactées par la vie de l’entreprise, et il est donc très difficile de les modifier. Les associés peuvent donc avoir intérêt à fixer certaines règles dans le pacte plutôt que dans les statuts, s’ils considèrent que ces règles peuvent être sujettes à modification. A noter en plus que la durée de ce pacte est fixée en son sein, et il est donc presque voué à évoluer – une durée indéterminée suppose une rupture unilatérale possible.

C’est d’autant plus vrai que selon la forme sociale adoptée, les statuts peuvent être plus ou moins difficile à moduler. Par exemple, dans le cas d’une SARL, il est difficile de prévoir dans les statuts toutes les clauses régissant les relations entre les associés. Parmi celles-ci, on trouvera donc dans le pacte certaines règles prévoyant qui est en charge de quoi : les ressources humaines, les investissements, les arbitrages… mais aussi prévoir comment les droits des actionnaires minoritaires peuvent être garantis – autant de raisons de rédiger un pacte d’associés avant même de lancer votre activité. Si tout va pour le mieux au début et qu’on en voit pas forcément l’intérêt, au moins à court terme, se pencher sur sa rédaction permet de s’assurer que l’on a effectivement la même vision du projet à moyen et long terme aussi. Surtout, cela permet de prévenir des pertes de temps et d’efficacité dans le fonctionnement au jour le jour de l’entreprise – que celui-ci se fasse sans accroc, ou non.


Régler les conflits


La principale raison pour laquelle on juge le pacte d’associés indispensable concerne les clauses qui prévoient comment régler les conflits – d’où l’importance de le rédiger avant que ceux-ci ne surviennent. La pacte d’associés doit en effet définir les outils qui vous permettront de sortir d’une éventuelle situation de blocage. Le moyen le plus radical de prévenir celle-ci est de prévoir la répartition des tâches de telle sorte que le pouvoir de décision d’un associé n’empiète pas sur celui d’un autre. Mais, selon votre projet, vous pourriez préférer que certains domaines requièrent l’unanimité dans leur traitement. Comment faire dans ce cas ?

Premièrement, vous pouvez prévoir des solutions de sortie de la société pour les associés qui seraient en désaccord. Les clauses qui le permettent sont les clauses de retrait, mais aussi de rachat forcé ou de révocation du dirigeant ! A vous de vous accorder sur la solution la plus adaptée. Ensuite, vous pouvez prévoir des issues moins extrêmes et définir des procédures d’arbitrage ou de médiation, en interne ou avec l’aide d’une tierce personne. Enfin, vous pouvez décider qu’en cas de conflit, celui-ci se règle judiciairement – notamment en ne prévoyant pas de clause spécifique de sortie de crise. Dans ce dernier cas, la rédaction du pacte est effectivement indispensable parce qu’elle vous pousse à vous poser la question et à y apporter une réponse, et vous permet de ne pas subir une telle situation.


Garder certaines clauses confidentielles


Un autre avantage du pacte réside en sa confidentialité. En effet, dans la mesure où le pacte régit théoriquement les relations entre les associés, il n’y a pas d’obligation légale de le déclarer et encore moins de le rendre public. A l’inverse, vous déposez les statuts de votre société, et dans la plupart des cas, n’importe qui peut se les procurer sur Internet, moyennant une somme d’argent plus ou moins grande. Si vous souhaitez donc mettre en place des règles connues de vous seul, parce qu’elles sont personnelles ou parce que vous considérez qu’il en va du bon fonctionnement et de la réussite du projet, alors prévoyez de les inscrire dans votre pacte d’associés. Mais cette confidentialité n’enlève pas au pacte sa dimension juridique, et vous êtes toujours dans l’obligation d’en respecter les clauses.

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