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Peut-on mentir à ses investisseurs ?

Mis à jour le 27 Janvier 2014
ratchet information trompeuse

Vous voulez mentir à vos investisseurs pour être sûr d’obtenir un financement ? Vous vous dites qu'un petit mensonge ne coûte pas grand chose? Pourtant, il existe un devoir d'information vis à vis de vos investisseurs. Ces derniers peuvent mettre en place des stratégèmes juridiques pour se prémunir contre les entrepreneurs Pinocchio
Voyons l’obligation d’information dont doivent bénéficier les investisseurs.

 

Une obligation d’information de ses investisseurs au moment de la souscription des titres

Lorsque des investisseurs vont souscrire des titres dans votre société, vous leur devez de leur apporter certaines informationsVous leur devez bien ça puisqu’ils vont vous font confiance, prennent un risque financier et vont surtout vous permettre de développer votre société !
Au moment de la souscription des titres, vous devez leur donner des informations sur la valeur liquidative mais aussi des informations périodiques.
Concernant les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont en situation d'appel public à l'épargne.
Ce sont des placements collectifs par lesquels les investisseurs mettent des capitaux en commun pour investir dans un portefeuille de valeurs mobilières ou immobilières, vous devez leur procurer le DICI.


Le DICI est un document qui doit être obligatoirement remis aux investisseurs, il s’agit du Document d’Information clé pour l’investisseur. C’est un document clair, volontairement court car très synthétique qui permet aux investisseurs de se faire un avis sur ce dans quoi ils vont investir.

L'arme anti mensonge de l'investisseur : la clause de ratchet

Vous êtes à la recherche d’investisseur et vous êtes prêt à tout pour qu’on souscrive à vos titres pour vous permettre de vous développer.
Les investisseurs se méfiant de vos artifices (et notamment d'un business plan un peu trop optimiste) visant à embellir la situation de votre société vont généralement vous proposer une solution radicale pour éviter ce genre de déboire : la clause de ratchet

A)   Une assurance pour les investisseurs

La clause de ratchet ou clause de cliquet est une clause qui va rassurer vos futurs investisseurs.
En effet, la clause de ratchet est une clause qui va leur permettre de réviser la valeur des titres qu’ils ont souscrits en cas de levée de fonds ultérieure à une valorisation plus basse.


EXEMPLE
Vous avez procédé à une première levée de fonds. Les investisseurs de cette première levée de fonds ont souscrit des titres à un certain prix.

Quelques temps plus tard, vous décidez de procéder à une nouvelle levée de fonds pour développer votre société. Lors de la seconde levée de fonds, une valorisation inférieure est proposée.
Ainsi, pour un même prix, les seconds investisseurs vont recevoir davantage de titres que les investisseurs de la première levée de fonds.


dévalorisation titres investisseur

Une telle valorisation pourrait avoir pour conséquence d'effrayer les premiers investisseurs de la société puisque les nouveaux investisseurs acquerront le même nombre d’actions pour un prix moindre.
Les premiers investisseurs veulent à tout prix éviter la diminution de leur rendement.
En effet, à chaque dévalorisation de leur titre, ils subissent une forte dilution.

 

B)    La promesse d’augmenter leur participation dans la société : une « clause anti-dilution »

Comment mieux motiver les futurs investisseurs que de leur assurer une place grandissante dans le capital de votre société ?
Avec la clause de ratchet, vous allez proposer à l’investisseur initial de réviser son niveau de participation si, après une nouvelle émission de titres, les siens s’avéraient avoir été réalisés sur une valorisation plus importante.
Ainsi, la clause permet à l’investisseur de rééquilibrer sa participation comme s’il avait investi à l’origine sur la base de la valorisation qui a été retenue lors de la seconde levée de fonds.

C)   Les conditions d’application de la clause de ratchet

Deux conditions vont devoir être réalisées pour que la clause puisse jouer :

  • Tout d’abord, il faut une dépréciation de la valeur initiale des titres de l’investisseur.
  • Ensuite il faut que cette dépréciation ait-été révélée à l’occasion du refinancement de la société, c’est-à-dire lors d’une levée de fonds postérieure.

EXEMPLE 
levée de fonds investisseurLors d’une première levée de fonds, un investisseur (Monsieur A) souscrit à des titres. L’action est à 100 euros. Il bénéficie de la clause de ratchet.
Vous procédez à une seconde levée de fonds, l’investisseur A n’y participe pas. Un nouvel investisseur B souscrit à des titres. L’action est à 50 euros.
L’investisseur B aurait donc reçu le double d’actions que l’investisseur A alors qu’ils ont investi la même somme.
L’investisseur A aurait donc investi sur une base survalorisée à l'origine ! Cependant, c’est à cette occasion que la clause de ratchet trouvera application puisque l'investisseur A, récupérera un certain montant d'action pour compenser la survalorisation initiale. 


D)   Le full ratchet

Il existe deux types de clause de ratchet.
Le full ratchet est celui qui confère à l’investisseur bénéficiaire une assurance totale
​​C’est la clause de ratchet la plus rassurante pour lui mais qui sera évidemment la plus contraignante pour vous.
Vous permettez aux bénéficiaires de recevoir de nouvelles actions. Le nombre de nouvelles actions émises est déterminé par la différence de prix d’émission entre les actions de la première levée de fonds et celui de la seconde levée de fonds.Le calcul est le suivant :

NbA1 x (PE1 – VN)/ (PE2 – VN)


EXEMPLE 
NbA1 = nombre d’actions souscrite à la première levée de fonds
PE1 = prix d’émission 1ère levée de fonds
PE2 = prix d’émission 2ème levée de fonds
VN = valeur nominale de l’action

1ère levée de fonds, l’investisseur A souscrit à 1000 actions à 110 euros l’action d’une valeur nominale de 10.
2ème levée de fonds, l’action est à 60 euros :

NbA1 x (PE1 – VN)/ (PE2 – VN) = 1000 x (110 – 10) / (60 – 10) = 2000
Le nombre de nouvelles actions émises dont bénéficie l’investisseur A sera de 2000 soustrait des 1000 actions qu'il avait auparavant soit 1000 actions. Il les obtient sans contrepartie.   


E)    Weighted Average Rachet

Dans ce type de clause de ratchet, l’assurance pour l’investisseur initial est moindre, moins intéressante pour lui mais moins contraignante pour vous.
Le nombre d’actions que vous proposez à l’investisseur A du fait de la valorisation trop élevée de ses titreslors de la première levée de fonds correspond ici à la moyenne entre le prix d’émission  entre les deux levées de fonds.
La formule est la suivante :

NbA1 x (PE1 – PE2) / [(PE1 – VN) + (PE2 – VN)]/2


EXEMPLE
{mêmes données que l’exemple précédent}
1000 x (110-60) / [(110 – 10) + (60 – 10)] / 2 = 166
Le nombre de nouvelles actions émises dont bénéficie l’investisseur A sera de 166 actions, soit 6 fois moins d’actions que s’il s’agissait d’un full ratchet


F)    Le déclenchement de la clause

investisseur refinancement

Vous pouvez aussi intégrer le mécanisme de "Pay to play" dans la clause de ratchet qui conditionne son application à la participation de l’investisseur A dans le nouveau tour d’investissement. C’est-à-dire que vous acceptez de revaloriser les actions que l’investisseur a acquises seulement s’il participe au nouveau tour de financement. C’est une sorte de contrepartie à l’assurance que vous lui proposez par la clause de ratchet.

La clause de ratchet a pour vocation de s’appliquer dès la première dépréciation des titres, mais vous avez la possibilité de prévoir un seuil de déclenchement, c’est-à-dire que vous décidez de rééquilibrer la valeur des titres de votre investisseur à partir d’une certaine dépréciation.

G)   Sanction du non-respect de la clause de ratchet

Cette inexécution de votre part de la transmission de bon de souscription ou de la cession d’action existante se résout par le paiement de dommages et intérêts au bénéficiaire
Vous pouvez aussi être soumis à céder les actions que vous devez, si cela reste possible.

violation clause ratchet

Exemple
Si vous vous êtes engagé à assurer l’application de la clause et que vous vous êtes mis dans l’impossibilité de respecter cette obligation, vous ne serez soumis qu’à des dommages et intérêts si vous avez vendu les titres à un tiers de bonne foi.


D’où l’avantage des bons de souscription d’actions par rapport à la promesse de cession d’action existante. Les bons de souscription d’actions sont en effet donnés à l’investisseur A dès son entrée dans le capital de la société, il n’y a pas de risque pour lui que vous refusez par la suite d’exécuter l’émission des titres dus.

Le délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

« Celui qui a acquis ou conserve des titres mis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice perd une chance d’investir ailleurs ses économies ».

A)   La notion d’information fausse ou trompeuse

mauvaise information investisseur

Vous avez décidé de mentir sur les dettes du groupe, de donner des renseignements inexacts sur les résultats de la société… Vous vous rendez coupable du délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse qui est une infraction pénale.
Les informations fausses ou trompeuses que vous communiquez au public par n’importe quel mode de diffusion (internet, prospectus…) pour attirer les investisseurs de toutes branches ne resteront pas impunies.
En effet, par ces manœuvres, vous avez incité les investisseurs victimes à acquérir des titres émis par des offres faites au public sur le fondement d’informations fausses ou trompeuses.
Les informations fausses sont les informations mensongères, imprécises ou incomplètes alors que les informations trompeuses sont celles par lesquelles vous avez volontairement induit le destinataire en erreur.

B)    Les sanctions du délit

Tout d’abord, vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 1 500 000 euros. Le montant de cette amende n’est pas plafonné à cette somme puisque vous pouvez être contraint à payer jusqu’à 10 fois la montant du profit que vous avez éventuellement réalisé par ce délit.

Ca n’est pas tout ! Petite cause, grandes conséquences…
Vous avez privé l’investisseur de sa liberté de choix puisque vous l’avez brouillé par la diffusion de cette mauvaise information.


EXEMPLE
affaire vivendiPrenons la célèbre affaire Vivendi comme illustration.
Le président directeur général de la société avait, dans une interview dans Les Echos, menti sur l'endettement de la société. Il avait affirmé que Vivendi n'était pas endettée alors qu'à cette époque, le société supportait un endettement de 15 milliards d'euros! Il ne s'est pas arrêté là.
Dans une revue de presse il affirme l'annulation de 33 millions d'actions correspondant à 3% du capital de la société. Cette opération était créatrice de valeur pour les actionnaires
Cependant, ce projet est passé aux oubliettes sans aucune annonce rectificative ultérieure!
Il a donc été condamné pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses et été contraint de dédommager les victimes


Le préjudice du fait de la dévalorisation des titres que l’investisseur a acquis n’est pas indemnisable. Ni même la conservation des titres qu’il a acquis.
Cependant, vous devrez indemniser sa "perte de chance" d’éviter cette dévalorisation des titres et donc sa "perte de chance" de mieux investir ses économies ailleurs que chez vous !
Cette indemnisation sera appréciée par les juges. Elle doit correspondre à cette chance perdue de prendre une bonne décision. 


Conclusion

Vous pouvez mentir à vos investisseurs… à petite dose tout de même.
Que ce soit pour les attirer en leurs donnant de mauvaises informations afin de donner une certaine image à votre société où en survalorisant votre société par un business plan trompeur, vous en subirez toujours les conséquences !


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