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Clause d’information du pacte d’associés: 3 erreurs à éviter

La clause d’information dans le pacte d’associés fait partie des clauses dites « relatives au contrôle de la gestion ». Cette clause que l’on peut également appeler « clause de contrôle de l’équipe dirigeante » permet un renforcement de l’information légale instituée dans l’entreprise. Cela permet aux actionnaires, associés, d’obtenir des renseignements sur l’entreprise à une fréquence donnée, notamment avant les assemblées générales.

tout sur la clause d'information
Prenons l’exemple d’un investisseur souhaitant obtenir d’un dirigeant la fréquentation de son site web et son taux de rebond et de sortie des 3 derniers mois. Le dirigeant, signataire de cette clause, sera contraint de fournir les informations demandées.
 

Nous pouvons distinguer deux types de clause d’information essentiels:

 

  • La clause d’information renforcée: Ce type de clause oblige les dirigeants à fournir des éléments concernant l’entreprise à une fréquence donnée (semestrielle, mensuelle, hebdomadaire …) aux investisseurs (nous pouvons distinguer de nombreux éléments tels que les cessions d’actions, une situation comptable détaillée, un reporting …)

  • La clause d’information préalable: Cette clause prévoit que tout associé (dirigeant, investisseur …) soit informé au préalable des décisions portant sur certains sujets prédéfinis. Cela permet aux investisseurs de donner leur accord lorsqu’un choix d’une grande importance est à faire.


La clause d’information, très souvent instaurée pendant un tour de table dans les opérations de capital-investissement, permet aux financiers d’obtenir un certain contrôle, pouvoir sur les décisions prises par l’équipe dirigeante. Le dirigeant doit donc être très prudent lors de la signature de ces accords. Nous avons identifié 3 erreurs souvent commises par les dirigeants lors de la signature de ces accords:
 

1) Fréquence de documentation trop soutenue


Lors de la signature de cette clause, la fréquence à laquelle des documents doivent être fournis sera inscrite. Il faut être très vigilant à cette fréquence, car elle peut altérer la productivité de l’équipe dirigeante ; En effet, si vous êtes contraint de rendre des comptes hebdomadaires, il sera compliqué d’être efficace dans la gestion de votre entreprise.

Prenons l’exemple d’un dirigeant contraint de présenter un business plan mis à jour tous les mois, suite à l’évolution de son activité. Il est certain de perdre plusieurs heures, ou jours à la confection de ce document pour les investisseurs. De plus si de nombreuses données sont demandées, le dirigeant peut être submergé à cause de l’exigence des actionnaires, et aura du mal à tenir un rythme de croissance pour son entreprise.

 

2) Absence de clause de révocation


Dans un second temps, sachez que lors de l’instauration d’une telle clause, il est de coutume de l’accompagner d’une clause de révocation. Cette clause permettra au dirigeant d’annuler les dispositions permettant à l’investisseur d’obtenir des données à une fréquence donnée. Cette clause revête donc une importance capitale car elle est synonyme de liberté pour le dirigeant. Si cette clause n’est pas présente, le dirigeant s’expose à une perte de liberté significative.
En reprenant l’exemple de notre dirigeant submergé, si aucune clause de révocation n’a été rédigée dans le pacte d’associés, il sera contraint de tenir le rythme imposé par les investisseurs, sous peine de sanctions établies au préalable (très souvent financières).

 

3) Perte de pouvoir de décision


Comme expliqué précédemment, en présence d’une clause d’information préalable, le dirigeant se voit contraint d’aborder certaines décisions stratégiques avec l’ensemble des associés une fois un certain « seuil d’importance atteint ». Même en partant du postulat que ce seuil a été conjointement défini entre toutes les parties prenantes, cela entraine une forte perte de liberté pour l’équipe dirigeante.

Un dirigeant travaille longuement sur une nouvelle gamme de produit, très différente de son produit initial. Suite à un entretien avec les investisseurs, son nouveau concept essuie un refus. Il y a en quelque sorte une « perte indirecte » de la direction de l’entreprise pour le dirigeant, n’étant plus maitre de ses choix stratégiques.


Une fois n’est pas coutume, cet article nous montre bien l’importance de la bonne rédaction du pacte d’associés. Sa rédaction doit être minutieuse et réfléchie, ou de nombreuses déconvenues pourront apparaitre.

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