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"Le pacte d'associés évite de nombreux déboires"

Mis à jour le 28 Août 2017

1. Pouvez-vous nous rappeler l’importance de rédiger un pacte d’associés lors de l’arrivée de nouveaux investisseurs, comme par exemple un fonds d’investissement ?



Le pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires, est un contrat conclu entre les associés. Il sécurise les relations entre associés en clarifiant les règles du jeu dès le début. Il évite de nombreux déboires. Comme ce pacte est confidentiel, dans les sociétés non cotées, il n’est connu que des seuls signataires.

Habituellement, le pacte d’associé vise à empêcher un associé d’exercer des fonctions auprès d’un concurrent.  Il permet également de prévoir une sanction en cas de faute grave ou lourde, avec revente des parts de « l’associé sortant » à une valeur décotée.


 

2. Quelles clauses y trouvent-ont généralement ? Et quelles clauses sensibles peuvent être à éviter ?


Un pacte d’actionnaires peut contenir de nombreuses clauses. Elles sont réparties dans trois grandes catégories :
- Les clauses concernant le capital social qui permettent d’éviter l’entrée d’un inconnu ou d’un concurrent au capital ;
- Les clauses concernant l’exercice du droit de vote : la majorité à réunir pour chaque type de décision. Le gérant souhaite dépenser une somme d’argent importante, doit-il obtenir un accord unanime des associés ou une simple majorité suffit-elle ?
- Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société : procédure en cas de conflit, limitation du pouvoir, accès à l’information, etc.
 

3. Quelles clauses souhaitent en général imposer les fonds ? Pourquoi ?


L’objectif d’un investisseur est de réaliser de réaliser une plus-value significative en un temps record. Les différentes façons de sortir du capital font l’objet d’une véritable négociation.

Les clauses habituellement rencontrées visent à une « sortie conjointe », une « cession forcée » ou de « sortie prioritaire », « cession forcée à terme », « offre alternative », « bad leaver », « dead lock ».

L’idée est de faciliter la sortie du fonds d’investissement ou des fondateurs du capital de la société.  Toutefois, les parties risquent de ne pas être en parfait accord sur le momentum de sortie. Il s’agit donc d’anticiper ce risque de blocage.
 

4. De quelle marge de négociation dispose l’entrepreneur concernant le pacte d’associés ? Quelles clauses sont à éviter pour ne faire fuir les investisseurs ?


Les  pactes  proposés par  des  investisseurs institutionnels  sont  standardisés et la  marge de manœuvre est étroite. Vouloir à tout prix supprimer une clause risque de faire fuir les investisseurs. Je privilégie l’aménagement de la clause plutôt que sa suppression.

Comme dans toute négociation, il faut savoir les points sur lesquels les fondateurs sont prêts à faire des concessions et ceux qui en sont exclus.
 

5. Lors de ces négociations, le nouvel investisseur est-il en droit de demander à voir le précédent pacte d’associés ?


Le pacte d’associés est confidentiel. Les associés fondateurs peuvent la conserver. Toutefois, sauf clauses d’une très grande originalité, il n’y a aucun intérêt particulier à refuser de transmettre ces informations au nouvel investisseur.

Les relations visent à établir une certaine confiance. Si aucune confiance ne semble être au rendez-vous, il est préférable de cesser les négociations.
 

6. Avez-vous connu, dans votre vie professionnelle, des négociations qui se sont mal déroulées ? Pourquoi ?


J’ai aidé de nombreuses start-up à rédiger leur pacte d’associés. J’ai vu beaucoup de start-up fondées par des associés qui étaient des amis proches. Ils ont cru faire des économies en se contenant de faire un copier/coller d’un modèle standard. Le résultat fut systématiquement le même : faute de pacte taillé sur mesure, les associés n’ont pas pu anticiper ni résoudre leurs conflits. Le projet était prometteur. Malheureusement, ces sociétés se sont auto-condamnées à mort et les associés sont retournés travailler en qualité de salarié dans une entreprise...

A titre d’illustration, deux entrepreneurs dynamiques m’ont soumis un projet très novateur concernant les animaux de compagnie. Ils ont préféré avoir recours à un modèle standard de pacte d’actionnaires qui ne tenait pas compte de leurs spécificités… Quand est venu le moment de lever des fonds, les difficultés ont surgi. Faute d’avoir réglé à l’avance la question de l’entrée et sortie de futurs fonds d’investissement, un conflit a éclaté. Les associés se sont fâchés et les relations entre eux semblent définitivement rompues.
 

7. Quels sont les trois conseils que vous donneriez à une start-up qui entame les négociations concernant son futur pacte d’associés ?


Le premier est de bien définir le rôle de chaque associé. Qui s’occupe de l’administratif ? Qui s’occupe de l’informatique ? Qui s’occupe du commercial ?

Le second vise à réfléchir sur la répartition du chiffre d’affaires entre les associés. En l’état actuel de la fiscalité, le paiement en dividendes n’est pas adapté pour les associés d’une start-up. Une rémunération de gérance ou de salarié, voire un cumul des deux, est préférable. La rémunération de chacun doit être égalitaire ou inégalitaire ? Si un associé conclut des contrats générant 80% du chiffre d’affaires mais qu’un autre effectue tout le travail technique, il existe des risques de conflit sur la rémunération attribuée à chacun.

Enfin, les associés devraient toujours consulter un Avocat spécialisé pour réfléchir à toutes ces problématiques. A titre personnel, je propose toujours un tarif très préférentiel pour les start-up : quand le projet me plait, je parie son devenir ! Et si cette start-up devenait un jour le futur google… ?!