image pacte

Le spécialiste sur le pacte d'associés

Je m'informe
Je télécharge un modèle
Je consulte un avocat

Ajouter un commentaire

5 raisons de rédiger un pacte d’actionnaires

Mis à jour le 08 Septembre 2017

Le pacte d’actionnaires est un document indispensable, mais la profusion de clauses, de modèles et d’informations diverses aux sources variées rendent parfois sa compréhension difficile. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? En 5 points, nous vous expliquons les raisons qui doivent motiver sa rédaction.


raison d'un pacte d'actionnaires







 

1. Introduire des clauses extrastatutaires

 

La raison la plus évidente à nos yeux qui doit motiver la rédaction du pacte d’actionnaires est l’introduction de clauses que vous ne pouvez pas, ou ne voulez pas faire figurer dans les statuts. Pourquoi voudriez-vous cela ? D’une part, le pacte d’actionnaires peut être modifié par un simple avenant, à condition que tous les signataires soient d’accord. Cela ne coûte rien, contrairement à la modification des statuts. D’autre part, le pacte est un document confidentiel, tandis que les statuts sont accessibles par tous. Vous pourriez vouloir garder certaines clauses secrètes, et donc les introduire via le pacte d’actionnaires. Enfin, il vaut mieux ne pas nommer le dirigeant dans les statuts, ou indiquer des actions de préférences concernant la procédure de vote. En effet, cela vous évite de devoir les faire modifier à chaque fois que vous changez de dirigeant ou que vous introduisez un nouvel actionnaire, ce qui rendrait la clause obsolète. Mais il faut alors indiquer dans les statuts le nom du premier dirigeant et la procédure de désignation des suivants par exemple.



2. Protéger les intérêts de tous les actionnaires


Le pacte d’actionnaires permet à chacun des actionnaires de protéger ses intérêts au sein de la société, en inscrivant leurs relations dans un cadre garantissant et créant de nouveaux droits. Lorsque les actionnaires et les dirigeants sont distincts par exemple, le pacte peut permettre aux premiers de contrôler les seconds, par l’intermédiaire par exemple d’un organe de surveillance mis en place dans ce but. Il peut notamment avoir le pouvoir de révoquer certaines décisions ou de demander certaines informations concernant la gestion de la société. Mais l’intérêt est réciproque : le pacte peut permettre aux dirigeants, à condition d’être actionnaire, d’être a minima au courant en cas de vente par un autre actionnaire, voire s’y opposer pour privilégier une solution qui assure un développement pérenne à l’entreprise.  Plus généralement, c’est un moyen de donner un cadre aux relations entre dirigeants et actionnaires pour que les intérêts des uns et des autres ne prévalent pas sur ceux de la société. La rédaction du pacte d’actionnaires est donc un bon moyen aussi de rassurer des potentiels investisseurs pour qu’ils deviennent actionnaires.


3. Prévenir d’éventuels conflits et des situations de blocages


Régir les relations entre actionnaires et entre actionnaires et dirigeants suppose aussi de prévoir un système de résolution des conflits, de préférence avant que ceux-ci ne surviennent. Il s’agit de définir des outils permettant de régler à l’amiable le différend pour éviter d’aller au tribunal, un processus coûteux, long et à l’issue incertaine.. Par exemple, vous pouvez introduire dans votre pacte une clause prévoyant une médiation et un arbitrage, ou l’un ou l’autre, d’un tiers comme un Centre de Médiation et d’Arbitrage. Vous pouvez vous adresser à un CMA pour demander un avis technique amiable, dans le cas d’un conflit avec une dimension technique ou financières, ou une évaluation juridique indépendante, en cas de problème de droit. Les recours à des tiers sont, sauf indication contraire, non contraignants – c’est leur inconvénient car ils peuvent être contestés. Les actionnaires peuvent préférer une clause prévoyant la mise en place d’une procédure participative, c’est-à-dire une convention qui les contraint à collaborer pour arriver à une issue ensemble.

Mais il existe des issues aux conflits qui sont moins positives, et des clauses qui vont avec. La première est une clause d’exclusion, qui suppose qu’un d’entre eux ait commis des actes nuisant au développement de la société ou aux autres actionnaires. En cas de violation du pacte ou des statuts par exemple, un des actionnaires peut être exclu. Plus délicate, la clause de rachat forcé d’actions, dite aussi clause de « la roulette russe », implique qu’en cas de conflit, une proposition soit faite à un des actionnaires impliqués de racheter ses actions à un prix en général déterminé par une expertise extérieure. En cas de refus, cet actionnaire est obligé de racheter les actions de celui qui lui a proposé à ce même prix.


4. Optimiser la gestion de la société


L’intérêt du pacte d’actionnaires est, on l’a dit, de protéger les intérêts de la société, en garantissant ceux de tous ceux contribuant à son développement. Nous avons cité la création d’un organe de surveillance, la mise en place d’outils favorisant la résolution à l’amiable des conflits, mais au jour le jour, le pacte d’actionnaires donne aussi le cadre dans lequel la société peut se développer au mieux, un cadre défini après négociations entre les différents actionnaires.  Par exemple, l’une des clauses les plus fréquemment introduites dans les pactes d’actionnaires est celle prévoyant la manière dont doit être désigné ou révoqué le dirigeant de la société. Pareillement, comme dit auparavant, le pacte prévoit généralement comment se déroulent les votes concernant des décisions importantes, et notamment comment sont réparties les voix. La finalité est de décider comment et dans quelle mesure limiter le pouvoir d’une part des dirigeants, d’autre part des actionnaires majoritaires.


5. Rationaliser la gestion des actions


Naturellement, le pacte d’actionnaires sert aussi à gérer le capital social à travers clauses de contrôle des titres. L’objectif de ces clauses est d’assurer de la liquidité à la société – d’où le nom de l’une d’entre elles, la clause de liquidité, qui donne aux dirigeants une deadline pour introduire la société en bourse. La clause d’agrément, elle, induit qu’un actionnaire doit demander l’accord des autres avant de vendre ses parts. Elle est souvent couplée à la clause de préemption, selon laquelle ils bénéficient de la priorité pour les racheter. Deux autres clauses sont souvent couplées en ce qu’elles fonctionnent comme des contreparties l’une de l’autre : la clause d’entraînement et la clause de sortie conjointe. La première est généralement appliquée en cas de vente de la société ; elle suppose que, si les actionnaires majoritaires vendent leurs parts, les autres vendent aussi. La seconde oblige un actionnaire qui vend ses actions d’obtenir de celui qui les acquiert de racheter également celles des autres actionnaires.
Catégorie: