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L'erreur fatale des entrepreneurs: faire l'impasse sur son pacte d'associés

Mis à jour le 08 Mars 2017

Pourquoi un pacte d'associés doit être rédigé dès la création ? Quelles sont les clauses à insérer? Quelles erreurs éviter ? Me Céline Zocchetto nous dit tout dans cette interview.
Avocat au Barreau de Paris depuis 8 ans, Céline Zocchetto est titulaire d’un DESS de l’Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines en Droit des Affaires Internationales et d’une MAITRISE en Droit Français et Droit Anglo-Américain.

Après avoir exercé au sein d’un cabinet d’affaires parisien, Céline Zocchetto a fondé son propre Cabinet répondant aux problématiques juridiques de ses clients, personnes morales et physiques, tant au niveau du conseil que du contentieux.

Son activité se concentre principalement sur le droit des affaires en ce compris le contentieux commercial, le droit des sociétés et des contrats ainsi que le droit du travail.


Un contrat extra statutaire

Un pacte d’associés est un contrat établi entre associés en marge des statuts de la société (appelé pacte d’actionnaires dans les SA).

Il s’agit d’un acte juridique extra-statutaire visant à réglementer les rapports entre associés, les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de la société.

Il peut n’être signé que par certains associés auquel cas, les autres associés n’en ont pas connaissance. Il est donc un acte « secret » dans la mesure où il n’est pas connu des tiers et n’est pas, contrairement aux statuts, déposé au greffe du Tribunal de Commerce.


Le pacte d'associés assainit les relations entre fondateurs



Dès lors qu’un pacte d’associés prévoit les règles de fonctionnement de la société, notamment, en cas de blocage entre associés ; son erreur serait d’en faire l’impasse.

Un pacte d’associés donne au dirigeant une visibilité dans la gestion de son entreprise et a pour mérite de l’affranchir de toute crainte quant à une décision des associés susceptible de mettre en péril ses projets de développement.

Plus généralement, le pacte d’associés assainit les relations entre associés. Il prévoit un certain nombre de possibles situations et y apporte des réponses afin de désamorcer les éventuels conflits.

Cette précaution donne au dirigeant la possibilité de se concentrer sur le développement de sa société sans craindre les blocages internes.

 

Des statuts complets ne jouent pas le même rôle qu'un pacte d'associés


Ce sont les différences juridiques existantes entre le pacte d’associés et les statuts qui peuvent motiver la rédaction du pacte.

Il peut s’agir :

  • De la nécessité de mettre en place des clauses applicables uniquement à certains associés ;
  • De la volonté de mettre en place des accords entre associés qui doivent rester secrets ;
  • Du souhait de prévoir des clauses limitées dans le temps.


Le pacte d’associés complète les statuts selon les besoins des associés ou de certains d’entre eux.

Les différences entre statuts et pacte d'associés sont nombreuses



Les statuts sont obligatoirement signés par tous les associés alors qu’un pacte d’associés peut n’être signé que par une partie des associés de la société.

Les règles fixées dans le pacte d’associés ne concernent que ses signataires.

La modification du pacte d’associés nécessite donc l’accord unanime de ses signataires alors que la modification des statuts nécessite un vote dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Les dispositions statutaires dominent celles du pacte d’associés ; celui-ci ayant une force juridique inférieure aux statuts.

Aussi, un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas ce qui est prévu dans les statuts encourt la nullité alors qu’un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas ce qui est prévu dans le pacte d’associés - mais qui respecte les statuts - ne peut pas être annulé (l’associé en question peut toutefois être condamné à réparer le préjudice causé).

 

Les principales clauses d'un pacte d'associés


La clause la plus fréquente est la clause de préemption : elle contraint l’associé signataire du pacte d’associés, qui souhaite céder ses parts sociales, de les proposer en priorité aux autres signataires. Elle est généralement incluse dans tous les pactes d'associés car elle permet de garantir la stabilité de l’actionnariat.

La clause de retrait forcé permet de mettre un terme à une situation de blocage en ne laissant pas le temps à la situation de s'embourber. Il s'agit pour un associé de racheter les actions de son associé ou de vendre les actions qu'il détient à son associé.

La clause de non concurrence qui interdit aux signataires de participer en qualité d’associés et/ou de dirigeant à toute société ayant une activité concurrente à celle de la société.

Son corollaire habituel : la clause d’exclusivité qui permet de prévoir que certains associés devront consacrer l’ensemble de leur temps de travail à la société pendant une certaine période.

La clause d’inaliénabilité, interdisant à tout associé de céder ses titres pendant une période déterminée nécessaire à la réalisation d’un projet de la société.

 

Les erreurs à éviter quand on rédige un pacte d'associés

Voici 4 erreurs à éviter lors de la rédaction de votre pacte d'associés:
 

  • Ne pas déterminer de durée : un pacte d'associés doit être limité dans le temps sous peine de pouvoir être dénoncé par l'un des associés avec un préavis et annulé.

  • Remettre à plus tard la rédaction du pacte d’associés … jusqu'au jour où un conflit éclate et qu'il est trop tard.

  • Ne pas rédiger de pacte d’associés : il est, en effet, le garant de l’absence de situation de blocage.

  • Ne pas être assisté par un avocat lors de la pré-rédaction, négociation et conclusion d’un pacte d’associés : cela permet d'éviter les incohérences, de bien comprendre les différentes clauses et implications et de faciliter la négociation entre associés.


Ainsi, si un modèle est utilisé pour pré-rédiger un pacte, il convient néanmoins de se faire accompagner par un avocat ; des erreurs préjudiciables pouvant rapidement survenir.

A noter : Le pacte d’associés est un contrat souple qui peut être revu par simple avenant.
L’unanimité des signataires doit toutefois être réunie pour sa modification.


 

Rédigez votre pacte à la création d'entreprise 


Le pacte d’associés est un acte juridique efficace pour compléter les rapports entre associés.
Le moment idéal pour sa rédaction (et signature) est celui de la création de la société. C’est au départ, quand tout va pour le mieux qu’il faut y penser.
Dans tous les cas, la rédaction d’un pacte d’associés doit être effectuée avec le soutien d’un avocat en droit des affaires afin de sécuriser au maximum votre démarche et d’y incorporer les bons outils juridiques.

 

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