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Le document à rédiger dès la création de votre entreprise !

Mis à jour le 19 Janvier 2016
Interview pacte d'associés Céline Zocchetto

Avocat au Barreau de Paris depuis 2008, Céline Zocchetto vous explique comment réussir son pacte d'associés et quelles sont les erreurs à ne pas commettre.
Après avoir exercé au sein d’un cabinet d’affaires parisien, elle cerne aujourd’hui, au sein de son Cabinet les problématiques juridiques de ses clients, personnes morales et physiques, tant au niveau du conseil que du contentieux. Elle vous propose notamment sur ce site, un modèle de pacte d'associés pour SARL. 







Le term sheet, un préalable à la rédaction du pacte d’associés

Pour rédiger un pacte d’associés, le dirigeant et ses associés doivent, tout d’abord, convenir des principaux thèmes à aborder.
Ils réalisent donc un document appelé « term sheet » qui synthétise les différents points à aborder. Un gain de temps considérable sera opéré dès lors que tous les sujets auront été évoqués/purgés avant la rédaction du pacte.
La rédaction du pacte n’en sera plus qu’automatique.

 

Un pacte d’associés pour éviter des blocages futurs

Dès lors qu’un dirigeant a intérêt à mettre en place un pacte d'actionnaires parce qu'il prévoit les règles de fonctionnement de la société, notamment, en cas de blocage entre associés ; son erreur serait donc d’en faire l’impasse.
Un pacte d’associés lui donne, en effet, une visibilité dans la gestion de son entreprise et a pour mérite de l’affranchir de toute crainte quant à une décision des associés susceptible de mettre en péril ses projets de développement.
Plus généralement, le pacte d’associés assainit les relations entre associés. Il prévoit un certain nombre de possibles situations et y apporte des réponses afin de désamorcer les éventuels conflits.

Cette précaution donne au dirigeant la possibilité de se concentrer sur le développement de sa société sans craindre les blocages internes.
Dans le même temps, même s'il est seul associé, le dirigeant a tout intérêt à réfléchir au pacte, notamment, pour anticiper l'arrivée de nouveaux associés et prévoir les relations dans l’hypothèse où il projette d’ouvrir son capital. 


Un pacte d’associés se rédige dès la création de la société

Le moment idéal pour la rédaction (ainsi que la signature) d’un pacte d’associés est celui de la création de la société : c’est au départ, quand tout va pour le mieux, qu’il est opportun de rédiger un pacte d’associés.
Il convient d’envisager, de la manière la plus exhaustive possible, en amont, les cas possibles de mésentente entre associés.
Ce pacte permet de protéger les intérêts de la société en prévoyant les solutions d’un futur potentiel conflit.
Par ailleurs, conclure un pacte d’associés avant l’entrée de nouveaux associés, permet au dirigeant de délivrer un message clair quant aux règles qui lui conviennent et auxquelles tout nouvel entrant devra donc se plier.


Il faut limiter le nombre de règles inscrites dans le pacte

Les erreurs les plus souvent commises sont celles de prévoir trop de règles de gestion. Laisser la place à une certaine spontanéité peut s’avérer utile et propice à un règlement rapide d’un conflit. Des associés se sentant, en effet, libres de régler, comme ils le souhaitent, une mésentente, peuvent être davantage conciliants et disposés à transiger.
Autrement, prévoir une règle « unanime » de l'unanimité à chaque prise de décision a pour inconvénient de rendre toute modification très lourde et mettre en danger le fonctionnement de la société.


Un point sur la clause de préemption

La clause de préemption contraint l’associé signataire du pacte d’associés, qui souhaite céder ses parts sociales, de les proposer en priorité aux autres signataires dudit pacte (précisons que le cédant a librement consenti à la signature de cette clause qui lui impose une proposition prioritaire à ses co-signataires).
La clause de préemption est généralement incluse dans tous les pactes d'associés car elle permet de garantir la stabilité de l’actionnariat.


La clause shotgun pour éviter une situation bloquée

La clause shotgun- dite « buy or sell », clause baseball, clause roulette russe, clause boomerang, clause d'achat/vente obligatoire -  est en quelque sorte une clause de retrait forcé.
Elle permet de mettre un terme à une situation de blocage en ne laissant pas le temps à la situation de s'embourber.
Il s'agit pour un associé de racheter les actions de son associé ou de vendre les actions qu'il détient à son associé.
Elle oblige le premier associé à ne pas proposer un prix trop bas (sinon l'autre pourra, à son tour, lui proposer ce vil prix : en cas de refus, l’autre partie est, en effet, tenue de vendre ses parts au prix proposé par le premier associé). Des délais de réponse très courts sont prévus pour accélérer le processus de cession.

Cette clause, lourde de conséquences, conduit nécessairement au retrait de l’un des associés.


Un pacte d’associés est confidentiel

Le pacte d’associés présente l'avantage de la discrétion ; échappant en effet à l'obligation de publicité qui pèse, à l’inverse, sur les statuts de la société.
Le contenu de ce pacte n’est donc connu que de ses signataires.

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