image pacte

Le spécialiste sur le pacte d'associés

Je m'informe
Je télécharge un modèle
Je consulte un avocat

Ajouter un commentaire

Peut-on obliger ses associés à voter d'une et seule même voix

Mis à jour le 22 Janvier 2015

Maitre dahlia sur le pacte

Le Pacte d'associés est devenu un document incontournable pour désamorcer les risques de contentieux à venir. Ce document jurico-technique définissant les relations entre associés est sujet à de nombreuses interrogations.  Maitre Dahlia ARFI ELKAÏM, avocat d’affaires au Barreau de Paris depuis bientôt 17 ans et travaille dans le cabinet JDB AVOCATS, nous fait part de son expertise sur les pactes d'associés.

 

Pouvez-vous nous exposer l'importance du pacte d’associés?

Les clients qui nous consultent en vue de la création d'une société sont parfois réticents à l’idée d’engager des frais supplémentaires nécessités par la rédaction d’un pacte, ne mesurant pas l’importance de ce document juridique qui définit les relations entre associés et que nous établissons en principe parallèlement à la rédaction des statuts.
Le pacte d’associés (pour les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales) ou pacte d’actionnaires (pour les sociétés dont le capital est réparti en actions) permet d’anticiper un certain nombre de difficultés à venir.
Au début, tout le monde s’entend mais il est important de prévoir que la situation peut changer au cours de la vie sociale.
J’ai souvenir d’un client étant venu me consulter au sujet d’un associé qui souhaitait partir et donc vendre ses parts alors qu’aucun pacte n’avait été signé : de ce fait, aucune définition des modalités de rachat des parts n’avait été prévue de telle sorte que l’associé en question exigeait un prix exorbitant pour vendre ses parts.
La procédure judiciaire qui a suivi ce désaccord aurait pu être évitée si un pacte avait été conclu.

Existe-t'il des cas où il n’y pas d’intérêt de prévoir un tel document?

La rédaction du pacte n’est bien sûr pas systématique. Nous la conseillons ou pas au cas par cas.

Elle présente un intérêt certain en cas d’association entre entrepreneurs et investisseurs par exemple ou en cas de volonté d’établir une gouvernance égalitaire en dépit d’une répartition de parts ou d’actions inégalitaires.
Elle est moins conseillée dans le cadre de petites structures, notamment les sociétés crées entre conjoints.

Peut-on s'associer avec quelqu'un qui n'a pas signé le pacte d’associés ?

Le pacte reste un contrat donc soumis aux règles générales du droit des contrats : on peut l’établir avec diverses dispositions, l’essentiel étant de ne pas contrevenir aux règles légales contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En cours de vie sociale, un nouvel associé ou actionnaire peut devenir signataire du pacte, il doit d’ailleurs selon toute logique le devenir : il suffit pour cela qu’un avenant au pacte soit régularisé par l’ensemble des associés ou actionnaires.
S’il ne le souhaite pas, les parties peuvent décider que le pacte ne lui soit pas applicable, sauf si les dispositions d’origine du pacte ont prévu que tout nouvel associé ou actionnaire doit nécessairement devenir signataire du pacte…

Est-il possible d'adhérer partiellement à un pacte d’associés ?

Le pacte peut prévoir que certaines de ses dispositions ne soient applicables qu’à certains associés ou actionnaires nommément désignés. L’ unanimité sera alors requise en cas de modification ultérieure qui ne pourra intervenir que par la signature d’un avenant.

Qu'est ce qu'une convention de vote?

Il s’agit d’un engagement pris par les associés ou actionnaires de voter selon une consigne précise ou de ne pas participer à un vote.
Une telle convention concerne les décisions collectives (exemple : désignation d’un dirigeant, agrément d’un nouvel associé..) et  peut être inclue dans un pacte d’associés ou d’actionnaires et/ou par convention séparée.
Une convention de vote :

  • Ne doit pas avoir comme seule contrepartie une rétribution,
  • Ne doit pas être illimitée dans le temps
  • Et en cas de durée indéterminée, prévoir un préavis.

Le vote prononcé doit en outre être conforme à l’intérêt social et ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise.
L’inexécution ou la violation d’une telle convention est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, comme toute inexécution d’une obligation de faire.

Quel est l'intérêt de prévoir une convention de vote?

Là encore, la convention de vote n’est pas systématiquement conseillée. Elle peut présenter un intérêt certain pour prévoir les conditions de désignation d’un dirigeant, l’agrément d’un nouvel associé. Ces conventions ont longtemps été critiquées car le droit de vote est par nature un droit absolu qui doit pouvoir d’exercer librement. C’est pourquoi la jurisprudence a défini leurs conditions de validité.

Conclusion

Il n’existe pas de règle générale, toute situation doit être examinée au cas par cas.
Les actes que nous avons évoqués sont établis « à la carte » en fonction des impératifs des clients, des accords pris entre associés et actionnaires.
Notre rôle reste de conseiller le client sur ses choix, lui suggérer des clauses et ensuite de l’accompagner au long de la vie sociale sur la base des documents établis.

Catégorie: