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Ces clauses que les fonds vous imposent

Mis à jour le 08 Septembre 2017
Pour un entrepreneur, le pacte d’actionnaires est un document indispensable du fait des garanties qu’il donne et des règles qu’il permet de fixer. Il n’en va pas autrement pour les investisseurs arrivés après vous sur le projet : le pacte est le seul moyen pour eux de s’assurer d’un retour sur investissement, d’une bonne gestion de la société ou de votre volonté par exemple. Cela passe par certaines clauses qu’il vous faut connaître avant de commencer les négociations. Petit tour d’horizon de ce que les fonds souhaitent fréquemment faire figurer dans le pacte d’actionnaires.

les clauses du pacte d'associés








 



Les clauses concernant la gestion de la société


Votre gestion de la société est le premier domaine concernant lequel des investisseurs vont vouloir avoir des garanties, car ils n’ont sûrement pas l’envie ni le temps d’y prendre part. Ils vont donc vouloir mettre en place des procédés de surveillance et de contrôle au-delà de ceux déjà prévus par le droit des sociétés. Ces procédés peuvent prendre diverses formes, la plus répandue étant la création d’un organe collégial de surveillance. Le pacte devra alors prévoir l’étendue de son pouvoir de décision, qui peuvent aller d’un simple droit de regard sur certaines opérations importantes à la révocation du dirigeant. Une autre solution consiste en un pouvoir de l’assemblée générale constituée des associés étendu relativement au cadre légal prévalant selon le statut social de la société. On peut aussi envisager que les investisseurs, ou de manière plus générale les actionnaires minoritaires car leur intérêt est commun, demandent à voir leur pouvoir de décision renforcé. Cela peut par exemple passer par un droit de véto sur certaines décisions stratégiques : un investissement d’avenir, un recrutement sensible…

Au-delà du pouvoir de décision quant à la gestion de la société, les investisseurs peuvent vouloir introduire dans le pacte d’actionnaires des clauses permettant de contrôler la manière dont les décisions sont prises. Cela passe par exemple par un approfondissement du droit de regard prévu par la loi, ou par un contrôle de l’implication des associés. A cet égard, les clauses d’exclusivité, qui interdit à un associé d’exercer une autre activité en parallèle, quelle qu’elle soit, ou  de pérennité, qui prévoit le temps que doit passer un associé dans l’entreprise, sont privilégiées par les investisseurs. A noter que la première est flexible en ce que cette interdiction peut devenir une simple limitation du temps consacré à une autre activité.


Les clauses concernant la rémunération

 

Si un fonds investit dans votre société, il attendra une certain retour sur investissement – et donc des garanties quant à celui-ci. Une fois encore, ces garanties peuvent prendre différentes formes, pas forcément illégitimes, mais soyez tout de même vigilant à ces denrières qui pourraient vous prendre une bonne partie de la plus value de revente.  Un investisseur peut demander à être prioritaire lors d’une prochaine revente à hauteur de ce qu’il a investi – ou tout simplement demander un dividende préciputaire. Il peut aussi réclamer que lui soient accordés des avantages en raison de son investissement : vendre à un prix supérieur, liquidation préférentielle si l’entreprise venait à être dissoute…

Deux autres clauses courantes réclament votre attention, et doivent être plafonnées ou limitées dans le temps. La clause de ratchet, ou clause d’ajustement des prix, concerne la valorisation de votre société lors des levées de fonds suivantes, et elle garantit à l’investisseur d’être dédommagé au cas où cette valorisation serait inférieure à celle qui l’a vu rentrer au capital. Pour ce faire, elle prend souvent la forme d’obligations convertibles, d’engagement de cessions d’action ou de bons de souscriptions d’action. Par ailleurs, les clauses de garanties exigent de vous que vous vous portiez garant dans certaines situations, comme par exemple la solvabilité d’un client.


Les clauses concernant la sortie du capital

 

Les investisseurs vont également exiger des garanties concernant la sortie du capital, que ce soit la vôtre ou la leur. En particulier, la clause la plus fréquemment demandée est la clause dite d’incessibilité qui, à l’instar de la clause d’exclusivité, permet de s’assurer de la volonté des associés d’assurer un développement pérenne à la société. Une telle clause interdit donc la cession d’actions ou de parts sociales, mais l’article L227-13 du Code du Commerce précise qu’elle ne peut pas excéder dix ans. On retrouve également souvent dans les pactes d’actionnaires la clause de droit de sortie conjointe. Comme son nom l’indique, elle prévoit qu’en cas de vente de ses titres par l’actionnaire majoritaire, celui-ci s’engage à faire acheter, ou à acheter le cas échéant, les titres des actionnaires minoritaires au même prix. L’intérêt de cette clause est de ne pas se retrouver dans la situation où il faudrait collaborer avec des associés que l’on a pas choisis soi-même.

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